(46) Les contacts réguliers permanents entre les parties, au cours desquels chacune pouvait être invitée à expliquer ou à justifier sa percée éventuelle sur le marché traditionnel des autres, témoignent également de l'effet pratique et de l'importance de l'accord aux yeux des parties.
Décision 87/1/CEE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/1/CEE
RattachementDécision 87/1/CEE
Versionacte d'origine du 02/12/1986 (CELEX 31987D0001)
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