(48) Les restrictions de concurrence décrites ci-avant étaient susceptibles en soi d'affecter sensiblement le commerce entre États membres du fait qu'elles s'étendaient aux livraisons effectuées dans l'ensemble de la Communauté par les trois principaux producteurs d'acides gras, qui approvisionnement ensemble la majeure partie du marché communautaire de ces produits. Unichema dispose, quant à elle, d'installations de production dans plusieurs États membres de la Communauté et les trois producteurs commercialisaient les produits dans tous les États membres ou dans plusieurs d'entre eux. En outre, un accord entre les principaux producteurs communautaires d'un produit déterminé, qui a pour objet de restreindre la concurrence entre eux, modifie par sa nature même le schéma des échanges entre États membres tel qu'il eût existé en l'absence d'un tel accord. B. L'article 85 paragraphe 3
Décision 87/1/CEE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 87/1/CEE
RattachementDécision 87/1/CEE
Versionacte d'origine du 02/12/1986 (CELEX 31987D0001)
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