(49) L'accord entre Unichema, Henkel et Oleofina, prévoyant l'échange d'informations sur leurs ventes, n'est pas susceptible d'être exempté au titre de l'article 85 paragraphe 3, n'ayant pas été dûment notifié conformément à l'article 4 du règlement no 17. Par ailleurs, l'accord n'était nullement exempté de la notification en vertu de l'article 4 paragraphe 2 points 1 et 2 du règlement no 17.
Décision 87/1/CEE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/1/CEE
RattachementDécision 87/1/CEE
Versionacte d'origine du 02/12/1986 (CELEX 31987D0001)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.