(52) Les trois entreprises ont déclaré avoir mis fin à l'accord d'échange d'informations concernant leurs ventes d'acide gras à partir du 1er janvier 1983. La Commission prend acte de cette déclaration et estime qu'il n'y a plus lieu pour elle d'exiger, par voie de décision, la cessation de l'infraction constituée par l'accord. La Commission juge cependant nécessaire de constater qu'Unichema, Henkel et Oleofina ont commis une infraction à l'article 85 et d'infliger des amendes appropriées. Amendes
Décision 87/1/CEE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/1/CEE
RattachementDécision 87/1/CEE
Versionacte d'origine du 02/12/1986 (CELEX 31987D0001)
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