(55) La Commission est d'avis que l'infraction a été commise de propos délibéré ou tout au moins par négligence. Les parties devaient savoir, par les règles de l'APAG et du CEFIC, que leur accord était susceptible d'enfreindre l'article 85. D'ailleurs, l'une d'elles avait exprimé ouvertement, à diverses reprises, son souci de préserver le secret des informations individuelles dans le cadre du programme APAG. Or, c'est justement ce type d'informations qu'elles ont délibérément convenu d'échanger. En outre, l'arrêt dans l'affaire « Sucre » était bien connu à l'époque, de même que la position générale proclamée par la Commission à l'égard des accords de ce type.
Décision 87/1/CEE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/1/CEE
RattachementDécision 87/1/CEE
Versionacte d'origine du 02/12/1986 (CELEX 31987D0001)
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