(57) L'infraction a été commise durant trois ans environ et, bien qu'elle ait subsisté après l'enquête de la Commission, les parties y ont mis fin volontairement, à la suggestion, il est vrai, de cette dernière.
Décision 87/1/CEE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision 87/1/CEE
RattachementDécision 87/1/CEE
Versionacte d'origine du 02/12/1986 (CELEX 31987D0001)
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