(58) Bien que la Commission ait proclamé publiquement sa position à l'égard des accords d'échange d'informations, cette affaire constitue le premier cas où elle impose une amende pour un simple accord d'échange d'informations. (59) C'est pourquoi la Commission estime que l'amende qu'il y a lieu d'infliger en l'espèce doit être modérée et que le montant à imposer à chacune des trois entreprises en cause doit être le même, malgré la différence de leurs chiffres d'affaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 87/1/CEE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/1/CEE
RattachementDécision 87/1/CEE
Versionacte d'origine du 02/12/1986 (CELEX 31987D0001)
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