Décision 87/1/CEE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 87/1/CEE
RattachementDécision 87/1/CEE
Versionacte d'origine du 02/12/1986 (CELEX 31987D0001)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 87/1/CEEEUR-Lex →

(8) Les statuts de l'APAG prévoient notamment l'organisation de réunions d'information et l'élaboration de programmes destinés à ses membres et aux utilisateurs d'acides gras, mais interdisent expressément toutes mesures susceptibles d'entraîner une restriction de concurrence.

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