(10) Les candidats qui sollicitent le statut de membre associé doivent également remplir certaines conditions financières et commerciales. Ils devront prouver aux directeurs qu'ils ont un véritable intérêt stable à la production, la fabrication ou la distribution du pétrole ou des produits pétroliers. Le candidat au statut de « general associate member » doit prouver aux directeurs qu'il a des intérêts dans le commerce du pétrole ou des produits pétroliers et qu'il est capable d'alimenter le marché en contrats à terme.
Décision 87/2/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/2/CEE
RattachementDécision 87/2/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1986 (CELEX 31987D0002)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.