(11) Une procédure d'appel s'applique si les directeurs rejettent une demande d'admission comme membre ou le transfert de la qualité de membre ou refusent d'approuver une modification dans la direction, la participation ou la nature de l'activité, le statut juridique ou l'usufruit d'un membre, suspendent un membre pour plus de sept jours ou expulsent un membre et que le candidat ou membre concerné est en désaccord avec la décision des directeurs. Le candidat ou le membre peut demander aux directeurs de reconsidérer leur décision, en faisant toutes observations et en fournissant tous renseignements qu'il estime pertinents.
Décision 87/2/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/2/CEE
RattachementDécision 87/2/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1986 (CELEX 31987D0002)
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