Décision 87/2/CEE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 87/2/CEE
RattachementDécision 87/2/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1986 (CELEX 31987D0002)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 87/2/CEEEUR-Lex →

(12) Le règlement intérieur exige en principe des membres qu'ils soient affiliés à l'Association of Futures Brokers and Dealers Limited (AFBD). Cependant, cette exigence n'est pas absolue pour tous les membres. Une dérogation peut être acordée aux membres qui ne sont pas « floor members » et n'ont pas d'établissement au Royaume-Uni, ou opèrent uniquement pour leur propre compte ou pour celui d'une société liée, ou bien appartiennent à une catégorie de membres dispensée de s'affilier à l'AFBD par l'AFBD même. L'AFBD est l'une des sept organisations autorégulatrices (SROs) qui devraient normalement être agréées par le Securities and Investments Board (SIB), qui a été créé en prévision de l'entrée en vigueur du Financial Services Act. Aux termes de la législation actuelle, seules les « personnes autorisées » ou certaines « personnes exemptées » sont en droit d'effectuer des opérations d'investissement au Royaume-Uni. Les membres de l'IPE seront autorisés à réaliser de telles opérations du fait de leur affiliation à l'AFBD. Pour devenir affilié à l'AFBD, les postulants doivent remplir certains critères qualitatifs qui reflètent le but premier de l'AFBD, à savoir promouvoir et maintenir un système de surveillance de la manière dont les intermédiaires en matière de marchandises, de produits financiers et d'autres instruments à terme conduisent leurs affaires, avec en particulier le souci de protéger les intérêts de leurs clients. Ces critères portent sur l'adéquation de la position financière et commerciale des membres et sur leur aptitude à d'autres égards, tels que leur fiabilité, leur formation, leur expérience ou leurs ressources financières.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31987D0002. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).