(13) Les statuts stipulent expressément qu'il ne sera pris aucune réglementation (sans le consentement de l'ensemble des « floor members ») qui soit de nature à empêcher les « floor members » de traiter entre eux sans commission aucune, Il n'a pas été arrêté de réglementation de cet ordre. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE
Décision 87/2/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/2/CEE
RattachementDécision 87/2/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1986 (CELEX 31987D0002)
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