Décision 87/2/CEE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 87/2/CEE
RattachementDécision 87/2/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1986 (CELEX 31987D0002)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 87/2/CEEEUR-Lex →

(14) Les statuts et le règlement intérieur de l'IPE, tels qu'ils ont été notifiés, doivent être considérés comme des accords au sens de l'article 85.

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