(16) En ce qui concerne la commission qui peut être exigée sur les transactions conclues à l'IPE, les statuts et le règlement intérieur de l'IPE ne contiennent pas de restrictions. L'admission en qualité de membre de l'IPE est possible et les critères sur la base desquels les demandes d'admission en qualité de membre sont appréciées sont objectifs. Les directeurs sont tenus d'indiquer leurs raisons lorsqu'ils prennent une décision affectant les droits des membres et la qualité de membre; il y a une procédure de recours adéquate.
Décision 87/2/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/2/CEE
RattachementDécision 87/2/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1986 (CELEX 31987D0002)
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