(18) Les statuts et le règlement intérieur notifiés ne contiennent pas de clauses qui constituent des restrictions sensibles de la concurrence à l'intérieur du marché commun. Par conséquent, la Commission, en fonction des éléments dont elle a connaissance, constate qu'il n'y a pas lieu pour elle d'intervenir en vertu de l'article 85 paragraphe 1. En conséquence, la Commission est en mesure d'accorder une attestation négative en application de l'article 2 du règlement no 17, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 87/2/CEE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/2/CEE
RattachementDécision 87/2/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1986 (CELEX 31987D0002)
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