(6) Tous les contrats négociés sur l'IPE doivent être enregistrés auprès de l'International Commodities Clearing House Limited (ICCH), entreprise de services autonome qui offre à l'IPE des facilités de compensation et de règlement. L'ICCH, qui dispose d'un capital et de réserves considérables, appartient entièrement à six banques de compensation. Elle a pour principales fonctions d'établir et d'organiser une « compensation journalière » de l'ensemble des contrats négociés et garantit à ses « clearing members », au nom desquels les contrats sont enregistrés, la bonne exécution de ceux-ci, conformément aux règles de l'IPE.
Décision 87/2/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/2/CEE
RattachementDécision 87/2/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1986 (CELEX 31987D0002)
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