Est incompatible avec le marché commun, l'octroi, dans les bassins d'emploi de Landsberg et de Miesbach, au titre de la tâche d'intérêt commun « Amélioration des structures économiques régionales », d'aides aux investissements dans l'industrie et l'artisanat, à l'exception du tourisme. La république fédérale d'Allemagne mettra fin à ces aides à compter du 1er juillet 1986. Les demandes d'aides introduites d'ici au 30 juin 1986 peuvent faire l'objet d'une décision conformément aux dispositions du treizième plan-cadre de la tâche d'intérêt commun.
Décision 87/15/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 87/15/CEE
RattachementDécision 87/15/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0015)
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