L'octroi d'aides aux investissements dans les exploitations hôtelières des zones touristiques des bassins d'emploi de Landsberg et de Miesbach, au titre de la tâche d'intérêt commun « Amélioration des structures économiques régionales », est considéré comme compatible avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE. Chaque année, avant la fin du premier semestre, la république fédérale d'Allemagne fait rapport à la Commission sur le montant global des aides accordées, le volume des investissements bénéficiaires et le nombre de cas d'aides afférent à l'année antérieure. S'agissant des investissements dans les exploitations hôtelières occupant plus de cinquante travailleurs, les aides accordées et le volume des investissements bénéficiaires sont ventilés par cas d'espèce.
Décision 87/15/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 87/15/CEE
RattachementDécision 87/15/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0015)
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