(10) Une date limite doit être prévue pour la suppression des aides incompatibles avec le marché commun. La Commission fixe cette date au 30 juin 1986. D'ici à cette date, les demandes d'aides à des investissements industriels dans les bassins d'emploi de Landsberg et de Miesbach pourront encore être introduites conformément aux dispositions du treizième plan-cadre de la tâche d'intérêt commun « Amélioration des structures économiques régionales », qui fixent le montant d'aide admis par la Commission, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 87/15/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/15/CEE
RattachementDécision 87/15/CEE
Versionacte d'origine du 19/02/1986 (CELEX 31987D0015)
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