Article considérant 3

(3) Dans l'optique de la décision finale à prendre sur la compatibilité de l'aide avec le marché commun dans les six bassins d'emplois visés, la Commission a adressé au gouvernement fédéral, le 1er août 1984, une demande de renseignements sur la situation socio-économique de ces régions. Par lettre du 14 novembre 1984, le ministre fédéral de l'économie annonçait une nouvelle délimitation des zones de développement de la tâche d'intérêt commun, applicable à partir du 1er janvier 1986. Il se réclamait de cette nouvelle délimitation, et de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait alors de fournir des données fiables et actuelles, pour demander à la Commission de reporter au 1er janvier 1986 la décision finale. Il ne communiquait pas les renseignements demandés par la Commission en août. La Commission a examiné les six bassins d'emploi sur la base des chiffres dont elle disposait, en rapportant tout d'abord aux moyennes communautaires le produit intérieur brut par tête d'habitant de 1978 et la moyenne du taux de chômage régional pendant la période quinquennale 1979-1983. Elle a également comparé le produit intérieur brut de 1978 avec celui réalisé au cours de la même année par les six États membres les plus développés. Après cette comparaison des régions au niveau communautaire, la Commission a vérifié s'il ne se posait pas, dans le contexte national, des problèmes régionaux graves, susceptibles de justifier l'octroi d'aides dans les six bassins d'emploi visés, au point de les rendre compatibles avec le marché commun. À cet effet, la Commission s'est également basée sur l'évolution du produit intérieur brut de 1978 à 1980, la rémunération par travailleur de 1978, l'évolution du taux de chômage comparé aux moyennes annuelles de 1979 à 1983 et à la moyenne de septembre 1984, l'évaluation de la réserve de main-d'oeuvre disponible en 1985 dans les bassins d'emploi, les soldes migratoires dont elle disposait pour les districts ruraux correspondants ainsi que d'autres données révélant l'existence de problèmes régionaux dans un bassin d'emploi déterminé. De son examen, la Commission a conclu que l'octroi d'aides régionales aux bassins d'emploi de Kleve-Emmerich, Landsberg et Miesbach appelait des réserves. En revanche, l'aide aux bassins d'emploi d'Alfeld, de Holzminden-Hoexter et d'Itzehoe, ne soulevait aucune objection. Ces réserves ont incité la Commission à engager la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, ce dont elle a informé le gouvernement fédéral par lettre du 7 février 1985 et les gouvernements des autres États membres par lettre du 7 juin 1985, en leur demandant de présenter leurs observations. Conformément à l'article 93 paragraphe 2, l'ouverture de la procédure a été annoncée dans le Journal officiel des Communautés européennes (1). II Le gouvernement fédéral a présenté ses observations à la Commission par communication du 15 mai 1985. Il y relève que son acceptation du compromis intervenu en 1983 n'implique de sa part aucune reconnaissance de la méthode d'examen et des critères appliqués par la Commission. Il renvoie à cet égard à la décision du comité de planification des structures économiques régionales du 16 mars 1983 et à la lettre du ministre fédéral de l'économie du 29 juillet 1983, en réponse à la lettre de la Commission du 20 juin 1983 où la méthode appliquée par la Commission aurait été rejetée. En outre, il n'aurait admis de retirer l'aide accordée à sept bassins d'emploi au titre de la tâche d'intérêt commun qu'à la condition expresse que ce retrait s'effectue « conformément aux critères de délimitation des zones de développement dans le cadre de la tâche d'intérêt commun, fixés uniformément en 1981 pour l'ensemble du Bund à la grande majorité du comité de planification ». C'est ce que la Commission aurait finalement admis en autorisant le douzième plan-cadre et en clôturant la procédure qu'elle avait engagée. La procédure d'examen engagée par la Commission serait en contradiction avec ce qui précède. Cette démarche serait d'autant plus incompréhensible pour le gouvernement fédéral que celui-ci aurait, par lettre du ministre fédéral de l'économie du 14 novembre 1984, informé la Commission de la nouvelle délimitation des zones de développement de la tâche d'intérêt commun à dater du 1er janvier 1986. Tout nouvel examen de l'opportunité d'accorder des aides à divers bassins d'emploi, pour être valable, devrait s'appuyer sur des données actualisées et tenir compte de la situation relative des 179 bassins d'emploi de la république fédérale d'Allemagne. Le réexamen de certaines régions isolées de l'ensemble ferait fi des principes de concurrence définis aux articles 92 et 93 du traité CEE. Il nierait également les tâches et les compétences attribuées par l'article 104 du traité CEE aux divers États membres. Le gouvernement fédéral ne voit, dans les dispositions des articles 92 et suivants du traité CEE, aucun motif légal qui autorise la Commission à substituer, dans son contrôle des aides, un système de délimitation à celui arrêté par les instances nationales compétentes. Au demeurant, l'on ne verrait pas bien sur quoi la Commission se fonde pour fixer la valeur seuil au cinquante-huitième rang du modèle A de 1981. En outre, d'après le gouvernement fédéral, l'ouverture de la procédure ne tiendrait pas suffisamment compte de la nécessité d'éliminer les disparités régionales qui se manifestent au niveau national, alors que les dispositions du traité CEE laisseraient aux États membres une grande liberté dans la définition des zones dignes d'encouragement. Le traité CEE donnerait au gouvernement fédéral le droit de délimiter les zones de développement citées dans le plan-cadre en se basant sur un indicateur global et sur la valeur seuil retenue. Au contraire du système allemand, qui regroupe en un seul indicateur global des critères de délimitation de valeur égale, la méthode de la Commission s'appuierait essentiellement sur deux indicateurs et sur les indicateurs communautaires qui en dérivent. Cette méthode susciterait des réserves sérieuses; en effet: - la comparabilité des valeurs statistiques calculées dans les divers États membres de la Communauté serait extrêmement douteuse, - au contraire de la méthode de délimitation allemande, qui est différenciée, elle ne s'appuierait que sur deux critères d'évaluation relativement bruts, - les moyennes communautaires ne seraient guère aptes à servir d'étalons de mesure de la politique régionale nationale, c'est-à-dire de la manière de combler les retards dans le développement de certaines régions, enfin, - le fait de réduire sensiblement des aides régionales dans la république fédérale d'Allemagne, tout en maintenant dans les autres États membres l'octroi de subventions qui faussent les échanges, ne favoriserait guère, à terme, la coordination recherchée par la Commission des Communautés européennes dans le domaine de la politique régionale. S'agissant des différents bassins d'emploi, le gouvernement fédéral proposait ce qui suit: Le potentiel économique du bassin d'emploi de Kleve-Emmerich, calculé d'après la valeur ajoutée brute par habitant, aurait baissé de 2 % de 1978 à 1982. La masse régionale des salaires et appointements aurait diminué dans la même mesure de 1978 à 1984. Le chômage aurait augmenté depuis 1984 par rapport à la moyenne fédérale et se situerait, en février 1985, à 28 % au-dessus de celle-ci. Dans la circonscription administrative de Kleve, 500 emplois seraient perdus prochainement et 850 autres, sérieusement menacés. Le nombre de travailleurs manuels salariés par 1 000 habitants s'établirait à 58 % seulement de la moyenne du Land de Nordrhein-Westfalen. Alors même que la menace de nouvelles pertes d'emplois se précise, la pression de l'offre sur le marché du travail augmenterait sensiblement sous l'influence de facteurs démographiques. La migration nette serait en recul; le solde migratoire aurait même été négatif. Dans le bassin d'emploi de Landsberg, le marché du travail souffrirait surtout d'un faible taux d'activité, d'un fort pourcentage d'habitants allant travailler à l'extérieur et d'un chômage saisonnier en hausse. La valeur ajoutée brute par habitant se serait située, en 1982 encore, 13 % en dessous de la moyenne fédérale et le taux de l'emploi dans les mines et les industries transformatrices, à 68,6 % seulement de la moyenne du Land de Bavière en 1983. Le retard de la région par rapport au Land aurait été comblé en partie, mais non totalement; des licenciements seraient à prévoir dans certains secteurs. La politique d'implantation industrielle suivie jusqu'à présent à Landsberg devrait être poursuivie pour assurer, à terme, un développement autonome de la région. En l'absence d'aide, les investisseurs du grand Munich seraient privilégiés. Ce n'est qu'en continuant à bénéficier d'une aide que le pôle de croissance de Landsberg serait apte à remplir sa fonction de délestage de l'agglomération munichoise. Dans le bassin d'emploi de Miesbach, la valeur ajoutée brute aux prix du marché s'établirait, pour 1982, à 82 % de la moyenne fédérale. Depuis les années 1960, les fermetures d'entreprises auraient provoqué de nombreuses pertes d'emploi; malgré les aides à l'économie, ces pertes ne seraient toujours pas compensées. Le taux d'emploi dans les mines et dans les industries transformatrices serait tombé, de 1977 à 1983, en dessous de la moitié de la moyenne afférente au Land de Bavière. À l'heure actuelle, 1 300 habitants de Penzberg iraient encore travailler à l'extérieur. La récente fermeture d'une succursale d'entreprise aurait mis au chômage 200 personnes, dont la plupart n'auraient pas encore retrouvé d'emploi. L'annonce de la fermeture d'un établissement à Bad Toelz laisse entrevoir la perte de 120 emplois supplémentaires. À Penzberg, la nécessité de nouvelles aides financières pour développer l'infrastructure économique serait particulièrement pressante, compte tenu de la faible capacité fiscale de la commune. Enfin, le gouvernement fédéral a attiré l'attention sur l'importance que revêt la promotion du tourisme dans le bassin d'emploi; il s'agit en effet d'une région que ses beautés naturelles destinent tout particulièrment au tourisme. Comme il le précise par ailleurs, les aides visant à l'amélioration de la structure économique des zones touristiques iraient essentiellement à des petites et moyennes entreprises (PME), et plus spécialement à des entreprises familiales. III Les gouvernements de deux États membres ont réagi à l'ouverture de la procédure, qu'ils approuvent. L'un d'eux défend le point de vue selon lequel le maintien du statut de zone de développement suppose des disparités régionales d'une certaine ampleur. IV