Article considérant 4

(4) Aux termes de l'article 92 paragraphe 3 point c), les aides destinées au développement de certaines régions économiques peuvent être autorisées lorsqu'elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. La modification des conditions des échanges résultant d'une aide régionale ne peut être considérée comme non contraire à l'intérêt commun que s'il est établi que les régions concernées connaissent de graves difficultés au niveau communautaire, que les forces du marché seraient incapables d'y remédier en l'absence des aides, que le niveau des aides est adapté à ces difficultés et que leur octroi ne fausse pas exagérément la concurrence dans certains secteurs de l'économie. En conséquence, la Commission, dans l'examen de la compatibilité des aides régionales avec l'article 92 paragraphe 3 point c), doit tenir compte aussi bien des écarts graves entre les régions d'un même pays que de leur situation socio-économique dans le contexte communautaire. Dans son réexamen, la Commission a appliqué le principe susvisé, qu'elle avait déjà pris pour base de son évaluation des six bassins d'emploi avant de se prononcer sur le dixième plan-cadre.