Article considérant 5

(5) Ce réexamen pouvait être entrepris régulièrement sans attendre l'élaboration d'une nouvelle classification des 179 bassins d'emploi de la république fédérale d'Allemagne, entreprise par le gouvernement fédéral sur la base de données actualisées. Cette classification traduit la situation relative des divers bassins d'emploi d'une manière qui peut différer selon la pondération accordée aux divers indicateurs. D'une part, ce réexamen sert à contrôler l'évolution intervenue en 1983. Comme on l'a vu précédemment, le gouvernement fédéral en a été informé par lettre du 20 juin 1983. Ledit gouvernement ne s'y est pas opposé dans sa lettre du 29 juillet 1983. Au demeurant, les résultats de ce réexamen ne modifient pas sensiblement la classification en vigueur à l'époque. Les trois bassins d'emploi visés par la procédure s'y suivent de la cinquante-neuvième à la soixante et unième place. L'intention manifestée par le gouvernement fédéral de procéder à une nouvelle délimitation des zones de développement sur la base de données actualisées indique d'ailleurs que la classification de l'année 1981 lui paraissait périmée. Dès lors, il importe peu, dans le cadre de la présente décision, que la Commission reprenne une classification fondée sur des critères purement nationaux ou qu'elle s'arroge le droit de la modifier en évaluant les aides destinées aux divers bassins d'emploi d'après les critères communautaires. Enfin, pour ce qui est du chômage et de la valeur ajoutée brute au coût des facteurs par habitant, la présente décision s'appuie sur les données les plus récentes disponibles pour l'ensemble des bassins d'emploi allemands. La comparaison de ces chiffres avec la moyenne fédérale permet d'établir la situation de chaque bassin d'emploi par rapport à une moyenne calculée sur l'ensemble des régions.