Article considérant 7

(7) La Commission a examiné la situation socio-économique des six bassins d'emploi sous l'angle tant national que communautaire. Pour assurer une comparaison systématique et objective sous l'angle communautaire, la Commission a mis au point une méthode permettant de déterminer, pour le territoire de chaque État membre, des seuils généraux d'admissibilité des aides, fondés sur le chômage structurel et le produit intérieur brut par habitant. Ces valeurs seuils sont régulièrement mises à jour. Sur la base des valeurs actuelles, l'aide est en principe admissible dans les régions de la république fédérale d'Allemagne dont le produit intérieur brut ou la valeur ajoutée par habitant sont inférieurs à 76 % de la moyenne fédérale ou dont le taux de chômage moyen dépasse pendant une période de cinq ans 145 % de la moyenne fédérale. Ces valeurs seuils ont été communiquées au gouvernement fédéral par une lettre adressée au ministre fédéral de l'économie en date du 31 juillet 1985, dont le gouvernement fédéral a accusé récption par communication du 22 janvier 1986. Par ailleurs, les tableaux ci-dessous ne révèlent guère d'écarts par rapport aux résultats obtenus par application des valeurs seuils lors de l'enquête socio-économique qui avait servi de base à l'ouverture, le 6 novembre 1981, de la procédure contre le dixième plan-cadre de la tâche d'intérêt commun (produit intérieur brut: 73, chômage: 130). Pour les besoins de la présente décision, il a fallu retirer les valeurs seuils de l'époque, calculées sur la base des années 1979, 1981 et 1983, à la valeur ajoutée des régions pour 1980 et 1982; en raison de la réorganisation de la comptabilité nationale dans la république fédérale d'Allemagne, la Commission n'a en effet reçu de valeurs annuelles que pour ces deux exercices. S'agissant du chômage, les valeurs régionales des années 1980 à 1984 ont été comparées à la valeur seuil calculée sur la base des années 1979, 1981 et 1983, les calculs du chômage annuel dans la Communauté n'étant harmonisés qu'une fois tous les deux ans. La divergence des années de comparaison ne modifie pas l'évaluation au détriment de la république fédérale d'Allemagne. L'évaluation au regard des valeurs seuils doit cependant être considérée comme une première appréciation, susceptible d'être corrigée ultérieurement, lorsque la comparaison pourra se faire sur la base d'autres indicateurs tant en ce qui concerne la situation actuelle que l'évolution future de la région visée. Un premier examen d'après cette méthode fait ressortir les valeurs suivantes pour les six bassins d'emploi: 1.2.3 // // // // // Valeur ajoutée par habitant au coût des facteurs 1980/1982 // Taux moyen du chômage de 1980 à 1984 // // // // Itzehoe // 89,3 // 148,9 // Alfedl // 71,4 // 120,9 // Kleve-Emmerich // 80,0 // 120,9 // Holzminden-Hoexter // 75,9 // 147,4 // Landsberg // 87,9 // 70,3 // Miesbach // 83,5 // 75,9 // // // Il ressort de ce tableau que l'octroi d'aides peut être considéré comme compatible avec le marché commun dans les bassins d'emploi d'Itzehoe en raison de son chômage structurel, d'Alfeld en raison de son faible potentiel économique, et de Holzminden-Hoexter en raison de son chômage structurel. La Commission ne disposant, pour ces régions, d'aucune donnée qui l'incite à revenir sur sa première évaluation favorable, ne s'oppose pas à leur promotion.