Article considérant 8

(8) En revanche, dès la première évalutation, il lui a été impossible de considérer comme compatible avec le marché commun les aides aux bassins d'emploi de Kleve-Emmerich, Landsberg et Miesbach. Au cours du deuxième stade de l'évaluation, la Commission a revu l'analyse socio-économique qu'elle avait élaborée au début de la procédure et à laquelle elle se réfère expressément ici, à la lumière des données les plus récentes en matière d'évolution du chômage et de la valeur ajoutée brute au coût des facteurs (situation à l'automne de 1984), ainsi que des arguments présentés par le gouvernement fédéral dans ses observations. Pour ce qui est des trois bassins d'emploi visés, il en ressort ce qui suit: Kleve-Emmerich La valeur ajoutée par habitant au coût des facteurs a atteint, en 1980, l'indice de 80,7 par rapport à la moyenne fédérale et, en 1982, 79,3. Ces chiffres révèlent un léger recul du potentiel économique (1,4 % environ), insuffisant toutefois pour présager une dégradation des structures économiques. L'indice correspondant se situait, en 1978, à 80,4. Le fait noté par le gouvernement fédéral, à savoir que la rémunération par travailleur est passée, dans la comparaison à l'échelle nationale, de 93 en 1978 à 91 en 1984, ne modifie en rien l'évaluation relativement favorable du potentiel économique. Le changement est d'ailleurs minime et l'indice reste proche de la moyenne fédérale. Le gouvernment fédéral a cependant annoncé, en mai 1985, la perte prochaine de 500 emplois dans la circonscription de Kleve; 850 emplois supplémentaires seraient sérieusement menacés. Alors que, pour 1984, le taux de chômage de septembre (11,12 % = 129 % de la moyenne fédérale) et le taux annuel (11,15 % = 123 % de la moyenne fédérale) ne marquaient pas de hausse significative par rapport à l'année antérieure (10,76 = 125 % pour septembre 1983 et 10,78 = 119 % pour la moyenne de l'année 1983), le taux de septembre 1985 atteint une valeur absolue de 12,83 %, soit 148 % de la moyenne fédérale traduite en chiffres. Cette valeur correspond à la perte de 872 emplois entre septembre 1984 et septembre 1985. D'après les données dont la Commission dispose, cette forte augmentation du chômage par rapport à la moyenne fédérale est imputable pour partie à la croissance démographique de la population en âge de travailler et pour partie aux pertes d'emploi survenues pendant la période examinée. D'après les mêmes données, la perte de nouveaux emplois est à craindre sans que l'on puisse prévoir un remplacement des emplois ainsi perdus. Cette évolution négative de la situation du marché du travail justifie le maintien de l'aide aux bassins d'emploi jusqu'au 31 décembre 1986. La Commission procédera, avant cette date, à une réexamen de la situation socio-économique de la zone. Landsberg La valeur ajoutée par habitant au coût des facteurs a atteint, en 1980, l'indice de 86,8 et, en 1982, de 89 par rappport à la moyenne fédérale. Le produit intérieur brut par habitant pour l'exercice 1978 atteignait l'indice de 81. Ces chiffres révèlent une croissance constante du potentiel économique de ce bassin d'emploi. Le gouvernement fédéral a fait état du faible taux d'activité et du taux élevé de travailleurs faisant la navette pour aller travailler dans d'autres régions, sans appuyer ces affirmations par des chiffres. Il est vrai que pareille situation tend à réduire la valeur ajoutée brute relative par habitant. Comme l'indiquent les chiffres précités, cette tendance ne crée cependant pas de problème régional à Landsberg. Par ailleurs, l'affirmation selon laquelle Landsberg souffrait d'un faible taux d'activité doit être mise en doute. La Commission a en effet constaté que la densité de l'emploi dans les mines et les industries transformatrices y atteint 94 % de la moyenne fédérale. Un autre pourcentage communiqué par le gouvernement fédéral, relatif à la densité de l'emploi (68,6 % de la moyenne du Land de Bavière) ne concerne que les exploitations occupant plus de vingt travailleurs, c'est-à-dire qu'il exclut les travailleurs occupés dans les petites exploitations, dont le nombre est relativement élevé dans les zones rurales. En outre, de 1980 à 1983, la circonscription administrative de Landsberg arrivait, avec 8,9 % en deuxième position parmi toutes les circonscriptions administratives du territoire fédéral, pour ce qui est de la croissance du nombre de travailleurs assujettis à la sécurité sociale. Comme il a été dit plus haut, un fort taux de travailleurs faisant la navette a pour effet de réduire la valeur ajoutée brute par habitant. Cette circonstance incite à penser que la valeur ajoutée par travailleur - et partant - la productivité de l'économie régionale, est encore plus élevée à Landsberg que l'indice 89 ne le laisse supposer. La république fédérale d'Allemagne a également fait valoir que des licenciements de travailleurs sont à prévoir dans certains secteurs de l'économie; elle n'en a cependant pas apporté la preuve. Étant donné la situation favorable du marché de l'emploi dans la région - le taux annuel du chômage pour 1984 n'atteint que 70 % et celui de septembre 1985, 60 % de la moyenne fédérale - les licenciements éventuels ne risquent guère d'entraîner des problèmes régionaux graves. Enfin, l'argument selon lequel Landsberg doit bénéficier d'aides en raison de la proximité de Munich n'est pas déterminant. Compte tenu de la situation socio-économique de Landsberg, évoquée plus haut, il n'est guère à craindre que la suppression des aides incite un nombre sensiblement plus élevé d'entreprises à s'implanter dans la zone voisine de Munich. Compte tenu des considérations qui précèdent, la promotion des investissements dans l'industrie et l'artisanat à l'exception du tourisme, au titre de la tâche d'intérêt commun, est incompatible avec le marché commun dans le bassin d'emploi de Landsberg. Miesbach Dans le bassin d'emploi de Miesbach, la valeur ajoutée brute par habitant au coût des facteurs a atteint l'indice de 83,5 en 1980 et de 83,4 en 1982. Ces indices n'ont donc guère évolué. Comparées au produit intérieur brut par habitant pour l'exercice 1978 (79 par rapport à la moyenne fédérale), les valeurs se sont même améliorées. Comme pour Landsberg, le gouvernement fédéral a mis l'accent sur la faible densité de l'emploi à Miesbach (56,8 % de la moyenne du Land de Bavière) dans les mines et les industries transformatrices. Si l'on tient compte des travailleurs des petites exploitations, le pourcentage monte à 66,7 % de la moyenne du Land et à 72 % de la moyenne fédérale. Dans un bassin d'emploi dont une grande partie est une zone touristique, ces chiffres ne peuvent être considérés comme posant un problème régional. La situation du marché du travail dans la région est favorable. C'est ainsi que la valeur annuelle du taux de chômage par rapport à la moyenne fédérale en 1984 (71 %) s'est encore améliorée par rapport à l'année précédente (75 %). La valeur pour septembre 1985 ne se situe qu'à 63 % environ de la moyenne fédérale. Les pertes d'emploi mentionnées par le gouvernement fédéral à Penzberg n'ont donc pas enrayé la baisse relative du chômage. Sans doute en ira-t-il de même de la fermeture d'entreprise prévue à Bad Toelz. Le nombre de travailleurs faisant la navette en provenance du bassin d'emploi influe certes sur la valeur ajoutée brute par habitant mais, d'après les données disponibles, il ne pose pas de problème au niveau régional. L'on peut en tirer la conclusion que la valeur ajoutée par travailleur occupé, qui sert à mesurer la productivité de l'économie régionale, est, à Miesbach, plus élevée que la valeur ajoutée par habitant. En conclusion, l'aide aux investissements à l'industrie et à l'artisanat au titre de la tâche d'intérêt commun, abstraction faite du tourisme, est incompatible avec le marché commun dans le bassin d'emploi de Miesbach.