87/16/CEE: Décision de la Commission du 23 avril 1986 relative à un projet d'aide du gouvernement italien en faveur d'une entreprise opérant dans le secteur de la chimie (produits auxiliaires dans l'industrie, produits intermédiaires et antiparasitaires) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Article 1

L'aide que le gouvernement italien, en application de la loi no 46/82, envisage d'octroyer à une entreprise italienne qui possède des installations tant dans le nord que dans le sud de l'Italie pour la réalisation d'un programme d'innovation dans le domaine de la chimie et concernant les produits auxiliaires de l'industrie, les produits intermédiaires et les produits antiparasitaires, est incompatible avec le marché commun aux termes de l'article 92 du traité CEE.

L'Italie est tenue de ce fait de s'abstenir de mettre ledit projet d'aide à exécution.

Article 2

L'Italie informe la Commission, dans le mois à compter de la date de notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.