Version d'origine : acte du 23/04/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/16/CEE
RattachementDécision 87/16/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0016)
Référencearticle 1 de la décision 87/16/CEEEUR-Lex →
L'aide que le gouvernement italien, en application de la loi no 46/82, envisage d'octroyer à une entreprise italienne qui possède des installations tant dans le nord que dans le sud de l'Italie pour la réalisation d'un programme d'innovation dans le domaine de la chimie et concernant les produits auxiliaires de l'industrie, les produits intermédiaires et les produits antiparasitaires, est incompatible avec le marché commun aux termes de l'article 92 du traité CEE.
L'Italie est tenue de ce fait de s'abstenir de mettre ledit projet d'aide à exécution.
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