Décision 87/44/CEE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 87/44/CEE
RattachementDécision 87/44/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1986 (CELEX 31987D0044)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 87/44/CEEEUR-Lex →

(11) La qualité de commissionnaire agréé peut être cédée pourvu que le nouveau membre soit élu conformément aux statuts. La qualité de membre associé est également cessible, conformément aux règlements de la SOMFA.

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