Article considérant 12

(12) Le comité doit désormais indiquer ses motifs lorsqu'il prend des décisions affectant la qualité de membre. Une procédure de recours est prévue pour les cas où le comité écarte une candidature, refuse d'autoriser un membre à transférer sa qualité de membre, ou refuse d'approuver une modification dans la direction, la participation, la nature de l'activité, le statut juridique ou les droits de jouissance d'un membre. La procédure s'applique également aux cas où le comité suspend un membre pour plus de sept jours, refuse de le réintégrer, exclut un membre ou lui retire sa qualité de membre de toute autre manière. En pareils cas, si le candidat ou membre concerné est insatisfait de la décision du comité, il peut demander à celui-ci de la revoir et lui présenter à cet effet les arguments et données qu'il juge pertinents.