Décision 87/44/CEE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 87/44/CEE
RattachementDécision 87/44/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1986 (CELEX 31987D0044)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 87/44/CEEEUR-Lex →

(15) Les statuts et règlements de la SOMFA faisant l'objet de la notification sont à considérer comme des accords au sens de l'article 85 du traité CEE.

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