(17) Les statuts et règlements notifiés à l'origine précisaient les taux minimaux de courtage net applicables par les membres. Les règlements prévoyaient des taux de courtage qui variaient selon le payeur et le bénéficiaire et selon que le contrat était ou non enregistré au nom du client. Le taux était plus bas si le contrat était enregistré au nom même du client auprès de l'ICCH. Il était également plus bas lorsque le payeur était un membre à part entière (full member) par opposition à un membre associé. Le taux le plus élevé était celui applicable le un payeur non membre.
Décision 87/44/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/44/CEE
RattachementDécision 87/44/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1986 (CELEX 31987D0044)
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