(18) Les règlements précisaient que les taux de courtage étaient les taux minimaux nets applicables par les membres et ne pouvaient faire l'objet d'aucune remise, directe ou indirecte, au bénéfice du client ou de l'agent. Le comité pouvait examiner les cas d'infractions présumées et suspendre ou exclure les contrevenants.
Décision 87/44/CEE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/44/CEE
RattachementDécision 87/44/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1986 (CELEX 31987D0044)
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