Article considérant 19

(19) La Commission a considéré ce système de taux de courtage minimaux comme une forme de fixation des prix contraire aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE. La SOMFA a été invitée à renoncer au système des taux minimaux fixes. Celui-ci est maintenant entièrement abandonné et toute référence y afférente a disparu des statuts et règlements. Ces derniers prévoient désormais que tout membre doit appliquer un courtage à tout contrat exécuté pour compte de tiers (qu'il s'agisse ou non d'un membre), mais les taux de courtage peuvent être négociés librement. La Commission estime que cette obligation ne restreint pas sensiblement la concurrence puisqu'elle vise uniquement la perception d'un courtage sans en mentionner le taux. Il existe donc une totale liberté de négocier les taux de courtage réels.