(20) De plus, à l'intervention de la Commission, des modifications ont été apportées aux règles concernant la qualité de membre, de sorte que, désormais, celle-ci est accessible à tout candidat répondant à des critères d'appréciation objectifs (voir « Les faits », point 8). Le comité doit dorénavant indiquer ses motifs lorsqu'il prend des décisions affectant la qualité de membre. Pour protéger les droits des membres existants ou potentiels, une procédure de recours a été instaurée.
Décision 87/44/CEE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/44/CEE
RattachementDécision 87/44/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1986 (CELEX 31987D0044)
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