(7) La SOMFA compte trois catégories de membres. La première catégorie dispose du droit de vote et se compose d'opérateurs admis au parquet de la bourse (floor members, ou commissionnaires agréés). Les règlements ne limitent pas le nombre de ces membres. Les deux autres catégories se composent de membres sans droit de vote, ou membres associés, appelés membres associés de la profession (trade associate members), et membres associés extérieurs (general associate members) - leur nombre n'est pas davantage limité - les membres sans droit de vote ne peuvent négocier de contrats que par l'entremise d'un commissionnaire agréé.
Décision 87/44/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/44/CEE
RattachementDécision 87/44/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1986 (CELEX 31987D0044)
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