Décision 87/45/CEE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 87/45/CEE
RattachementDécision 87/45/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1986 (CELEX 31987D0045)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 87/45/CEEEUR-Lex →

(11) D'une manière générale, tout membre peut vendre le certificat établissant sa qualité, pourvu que l'acheteur soit élu conformément au règlement du LGFM.

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