(14) Les règlements du LGFM prévoient qu'un courtage doit être perçu par tout membre sur toute opération effectuée sur le marché à terme des grains à Londres pour compte de tiers (qu'il s'agisse ou non d'un membre). Toutefois, les taux de courtage peuvent être négociés librement. Deux positions qui se chevauchent (« straddle ») peuvent faire l'objet d'un courtage unique, pourvu qu'elles soient liquidées simultanément (il y a chevauchement lorsqu'un contrat d'achat fait pendant à un contrat de vente simultané, portant sur le même type de grains et prévoyant un mois de livraison différent, ou portant sur un autre type de grains et prévoyant soit le même mois, soit un autre mois de livraison). II. APPRÉCIATION JURIDIQUE
Décision 87/45/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/45/CEE
RattachementDécision 87/45/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1986 (CELEX 31987D0045)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.