(17) Les règlements notifiés à l'origine précisaient les taux minimaux de courtage net applicables aux opérations à terme sur le grain. Les statuts prévoyaient des taux de courtage variables selon la nature du client. Les membres associés payaient plus que les membres à part entière, mais moins que les non-membres. Un taux spécial s'appliquait aux opérations d'achat et de vente conclues et liquidées le même jour (day trade). Les règlements interdisaient toute remise sur les courtages minimaux; tout arrangement ayant pour but ou pour effet de réduire, directement ou indirectement, les courtages minimaux constituait une infraction au règlement.
Décision 87/45/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/45/CEE
RattachementDécision 87/45/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1986 (CELEX 31987D0045)
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