(21) Les status de la GAFTA et les règlements du LGFM, tels qu'ils sont résumés ci-avant, ne comportent pas de clauses représentant des restrictions appréciables à la concurrence à l'intérieur du marché commun. En fonction des éléments dont elle dispose, la Commission n'a donc aucun motif d'intervenir en vertu de l'article 85 paragraphe 1 et s'estime en mesure de délivrer une attestation négative conformément à l'article 2 du règlement no 17, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 87/45/CEE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/45/CEE
RattachementDécision 87/45/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1986 (CELEX 31987D0045)
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