(6) Les contrats négociés par le LGFM doivent être enregistrés auprès de la chambre de compensation de la GAFTA, laquelle a été créée par la GAFTA dans l'intention d'organiser les transactions faisant l'objet des contrats à terme; elle a pour principal objet de faciliter la transmission des documents, les paiements, les règlements, les communications et autres rapports entre membres, conformément aux règles du LGFM. Sous certaines conditions définies dans ses statuts, la GAFTA gère un système de garantie de bonne fin au bénéfice des membres du LGFM au nom desquels les contrats sont enregistrés.
Décision 87/45/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/45/CEE
RattachementDécision 87/45/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1986 (CELEX 31987D0045)
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