(8) Aux termes des règlements, le candidat membre à part entière doit répondre à certaines exigences d'ordre financier. Il doit également démontrer au comité qu'il est activement intéressé dans le commerce du grain et qu'il est dûment établi en un siège agréé par le comité.
Décision 87/45/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/45/CEE
RattachementDécision 87/45/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1986 (CELEX 31987D0045)
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