Décision 87/45/CEE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 87/45/CEE
RattachementDécision 87/45/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1986 (CELEX 31987D0045)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 87/45/CEEEUR-Lex →

(9) Les membres associés doivent avoir un établissement réel, agréé par le comité, dans un pays membre de la Communauté.

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