Article considérant 12

(12) Le comité doit désormais indiquer ses motifs lorsqu'il prend des décisions effectuant la qualité d'un membre. Une procédure de recours est prévue pour le cas où le comité écarte une candidature, refuse d'autoriser un membre à transférer sa qualité de membre ou refuse d'approuver une modification dans la direction, la participation ou la nature de l'activité, le statut juridique ou les droits de jouissance d'un membre. La procédure s'applique également au cas où le comité suspend un membre pour plus de sept jours ou refuse de le réintégrer, exclut un membre ou lui retire sa qualité de toute autre manière. En pareils cas, si le candidat ou membre concerné s'oppose à la décision du comité, il peut demander à celui-ci de la revoir et lui présenter à cet effet les arguments et données qu'il juge pertinents.