(14) Les règlements prévoient qu'un courtage doit être perçu par tout membre sur toute transaction effectuée pour compte de tiers (qu'il s'agisse ou non d'un membre). Toutefois, les taux de courtage peuvent être négociés librement. Lorsqu'un membre adopte des positions différentes au cours de deux mois de négociation consécutifs (chevauchement, ou straddle), elles peuvent faire l'objet d'un courtage unique, pourvu qu'elles soient liquidées simultanément. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE
Décision 87/46/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/46/CEE
RattachementDécision 87/46/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1986 (CELEX 31987D0046)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.