(18) Les règlements interdisaient toute remise sur les courtages minimaux. Tout arrangement ayant pour but ou pour effet de réduire, directement ou indirectement, les courtages minimaux était considéré comme une infraction aux règlements. Le comité pouvait examiner les cas d'infractions présumées et exclure les contrevenants.
Décision 87/46/CEE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/46/CEE
RattachementDécision 87/46/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1986 (CELEX 31987D0046)
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