Article considérant 19

(19) La Commission a considéré ce système de taux de courtage minimaux comme une forme de fixation des prix contraire aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE. La LPFAL a été invitée à renoncer au système des taux minimaux fixes. Celui-ci est maintenant abandonné et toute référence y afférente a disparu des règlements. Ceux-ci se bornent maintenant à prévoir que tout membre doit appliquer un courtage à tout contrat exécuté pour le compte de tiers (qu'il s'agisse ou non d'un membre), mais les taux de courtage peuvent être négociés librement. La Commission estime que cette obligation ne restreint pas sensiblement la concurrence puisqu'elle vise uniquement la perception d'un courtage, sans en mentionner le taux. Dorénavant, les taux de courtage réels peuvent donc être négociés tout à fait librement.