Décision 87/46/CEE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteDécision 87/46/CEE
RattachementDécision 87/46/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1986 (CELEX 31987D0046)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 87/46/CEEEUR-Lex →

(21) La publication au Journal officiel des Communautés européennes, conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement no 17, n'a suscité aucun commentaire.

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