(6) Les contrats négociés par la LPFAL doivent être enregistrés auprès de l'International Commodities Clearing House Limited (ICCH), une entreprise de services autonome qui met un système de compensation et de règlement à la disposition de la LPFAL. L'ICCH, qui est entièrement contrôlée par six banques de compensation, dispose d'un capital et de réserves substantiels. Elle a pour principales fonctions d'établir et d'organiser une « compensation journalière » de l'ensemble des contrats négociés et de fournir une garantie de bonne fin, conformément aux règlements de la LPFAL, aux membres (clearing members) au nom desquels les contrats sont enregistrés.
Décision 87/46/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/46/CEE
RattachementDécision 87/46/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1986 (CELEX 31987D0046)
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