(7) La LPFAL compte deux catégories de membres. La première catégorie dispose du droit de vote et se compose d'opérateurs admis au parquet de la bourse (floor members ou commissionnaires agréés). Les statuts prévoient que l'inscription de la LPFAL au registre des associations sera faite au nom de trois commissionnaires agréés, nombre qui peut être majoré. Le nombre de commissionnaires agréés n'est pas limité. L'autre catégorie de membres, qui ne disposent pas du droit de vote, se compose de membres associés (associate members). Leur nombre n'est pas limité. Les membres sans droit de vote ne peuvent négocier des contrats que par l'entremise d'un commissionnaire agréé.
Décision 87/46/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/46/CEE
RattachementDécision 87/46/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1986 (CELEX 31987D0046)
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