(8) Aux termes des statuts, le candidat commissionnaire agréé doit répondre à certaines exigences d'ordre financier. Une description précise des critères applicables au moment du dépôt de la candidature peut être obtenue auprès du secrétaire général (secretary). Pour devenir commissionnaire agréé, le candidat doit démontrer au comité qu'il est activement intéressé dans le commerce des pommes de terre et qu'il a son siège commercial à Londres dans un bureau dûment établi à cet effet. Les entreprises et sociétés qui n'ont pas leur siège principal dans un pays membre de la CEE ne peuvent obtenir la qualité de commissionnaire agréé.
Décision 87/46/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/46/CEE
RattachementDécision 87/46/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1986 (CELEX 31987D0046)
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