Décision 87/46/CEE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 87/46/CEE
RattachementDécision 87/46/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1986 (CELEX 31987D0046)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 87/46/CEEEUR-Lex →

(9) Les commissionnaires agréés doivent être membres de l'ICCH et enregistrer leurs contrats auprès de l'ICCH, qui en garantit la bonne fin en contrepartie d'une rémunération.

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